1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées sur le site internet www.soubis.com (ci-après : « le Site »).
Celui-ci réunit une communauté d’artisans créateurs, qui disposent chacun de leur propre boutique en ligne sur le Site (ci-après : les « Boutiques »).
Le Site permet ainsi aux internautes qui le souhaitent (ci-après : les « Acheteurs ») d’acquérir auprès des artisans créateurs (ci-après : les « Vendeurs ») des pièces créées par ces derniers et mises en vente dans leurs Boutiques sur le Site (ci-après : les « Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et contact
Le Site est exploité par la société Soubis, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°530 052 331, dont le siège social est situé 112 Boulevard de la Chapelle – 75018 Paris (ci-après : « Soubis »).
Soubis ne propose pas les Produits à la vente.
Elle intervient en tant que simple courtier entre le Vendeur et l’Acheteur, qu’elle met en relation à travers le Site.
La vente des Produits est conclue directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Soubis n’est pas partie au contrat de vente et ne pourra en aucun cas être responsable au titre de celui-ci, sa prestation se limitant à la mise en relation.
Soubis peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 112 Boulevard de la Chapelle – 75018 Paris
Téléphone : 01 83 62 92 82
Adresse électronique : contact@soubis.com
3. Identité du Vendeur et contact
Pour chaque commande, le Vendeur est l’artisan créateur dans la Boutique duquel l’Acheteur a passé la commande concernée.
Les coordonnées du Vendeur , permettant à l’Acheteur de le contacter s’il le souhaite, sont précisées dans sa Boutique.
4. Acceptation des conditions générales
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande dans une Boutique.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, dans les Boutiques, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément.
6. Inscription
6.1 La passation de commande nécessite que l’Acheteur s’inscrive au préalable sur le Site, c’est-à-dire qu’il s’y crée un compte (ci-après : le « Compte »), en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse).
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
6.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Soubis aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Soubis le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Commande
Une même commande ne peut être effectuée que dans une seule Boutique. Elle peut porter sur plusieurs Produits au sein de cette Boutique.
L’Acheteur qui souhaite acquérir plusieurs Produits dans des Boutiques différentes doit passer une commande distincte dans chacune de celles-ci.
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées dans sa Boutique.
Il est recommandé à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués dans la monnaie choisie par le Vendeur, toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Produits achetés, selon les modalités prévues à l’article 9. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l'Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur.
En fonction du Vendeur et du pays de livraison, le prix pourra le cas échéant être facturé après déduction de la TVA.
Attention : En fonction du Vendeur et du pays de livraison, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé au Vendeur. Ces droits et taxes, dont le Vendeur ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont il ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
8.2 Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement du prix des Produits peut s’effectuer en ligne :
- par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne Paypal,
- par Paypal,
- ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de sa Boutique.
Des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
8.3 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
9. Livraison des Produits
9.1 Les livraisons des Produits sont effectuées par le Vendeur à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur.
Les livraisons sont accompagnées d’une facturation en bonne et due forme.
9.2 Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé lors de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé et, le cas échéant, des frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
9.3 Une date limite de livraison est indiquée à l’Acheteur dans l’email de confirmation de sa commande.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par la force majeure, l’Acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au Vendeur et obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
9.4 L’Acheteur est informé dans les meilleurs délais par le Vendeur en cas d’indisponibilité du Produit commandé. Il peut alors obtenir un remboursement intégral des sommes versées sous trente jours, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
10. Droit de rétractation
Les Produits proposés à la vente dans les Boutiques peuvent soit exister en l’état (ci-après : les « Produits Existants »), soit être personnalisés à la demande de l’Acheteur ou mis à ses mesures (ci-après : les « Produits Personnalisés »).
10.1 Droit de rétractation pour les Produits Existants
L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception des Produits Existants commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Il doit notifier sa volonté de faire usage de son droit de rétractation au Vendeur, aux coordonnées mentionnées dans sa Boutique.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires, sans trace d’utilisation. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour si ceux-ci ont été avancés par le Vendeur.
10.2 Absence de droit de rétractation pour les Produits Personnalisés
Dans la mesure où les Produits Personnalisés le sont selon les spécifications de l’Acheteur, celui-ci ne bénéficie pour ces Produits d’aucun droit de rétractation.
11. Garanties légales – procédure de retour
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur, aux coordonnées mentionnées dans sa Boutique, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Le Vendeur organisera alors les modalités selon lesquelles l’Acheteur pourra lui retourner le Produit, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours de Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur la réparation ou le remplacement du Produit s’ils sont possibles.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Vendeur proposera à l’Acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce Produit, en ce compris les frais de livraison y afférents. L’Acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il aura informé le Vendeur de son choix.
12. Responsabilité
12.1 Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.
12.2 Soubis n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus des Boutiques, qui sont mis en ligne par les Vendeurs et à l’égard desquels elle intervient en tant que simple prestataire d’hébergement.
12.3 Soubis s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et des Boutiques. A ce titre, elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Soubis ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou aux Boutiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisation du Site et des Boutiques impliquant la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des technologies qui y sont liées.
12.4 La connexion de toute personne au Site et aux Boutiques se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Soubis au sein du Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Soubis et le cas échéant des créateurs des Produits sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
14.1 Lors de la commande de l’Acheteur dans une Boutique, Soubis et les Vendeurs sont amenés à recueillir des données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, téléphone, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ci-après : « Données Personnelles »).
Soubis et les Vendeurs se conforment, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
14.2 Les Données Personnelles recueillies lors de la commande de l’Acheteur sont nécessaires à la gestion et au suivi de celle-ci et sont destinées uniquement aux Vendeurs et à Soubis ainsi qu’aux partenaires auxquels les Vendeurs peuvent faire appel aux fins d’exécution de la commande (par exemple : les transporteurs chargés de la livraison des Produits). Soubis et les Vendeurs peuvent également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires. Soubis et les Vendeurs s’engagent à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence.
Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers (entendus comme toute entité distincte de Soubis, des Vendeurs et de leurs partenaires) que si l’Acheteur a expressément donné son accord à cette communication.
14.3 Soubis et les Vendeurs sont susceptibles d’utiliser les Données afin d’adresser aux Acheteurs des sollicitations ou des messages promotionnels. L’Acheteur qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.
14.4 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Soubis aux coordonnées mentionnées à l’article 2, ainsi qu’aux Vendeurs auprès desquels il a passé commande. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
14.5 Soubis utilise la technologie des « cookies », à laquelle le bon fonctionnement du Site et des Boutiques est subordonné. En conséquence, l’utilisation du Site et la passation de commandes dans les Boutiques nécessitent que l’Acheteur accepte les cookies.
15. Publicité
Soubis se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
Soubis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique des sites internet tiers (en ce compris les sites personnels des Vendeurs ainsi que ceux de ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Soubis n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Soubis n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Comportements prohibés
17.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Soubis, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Soubis, des utilisateurs de son Site ou des Vendeurs, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, Soubis se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Modifications
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10 octobre 2011.